Code déontologique du médiateur
Le présent code déontologique définit les principes et règles de conduite que tout médiateur inscrit sur Atralis s'engage à respecter dans l'exercice de sa profession.
Article 1 - Indépendance et neutralité
Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance :
- Il n'a aucun lien de subordination avec les parties
- Il refuse toute mission où son indépendance serait compromise
- Il reste neutre et impartial tout au long du processus
- Il ne favorise aucune des parties
- Il révèle tout conflit d'intérêts potentiel
Article 2 - Confidentialité
Le médiateur est tenu au secret professionnel :
- Il ne divulgue aucune information recueillie pendant la médiation
- Il ne peut être appelé à témoigner sur le contenu des échanges
- Il détruit les documents relatifs à la médiation à son terme
- Il informe les parties de leur obligation de confidentialité
- Les entretiens individuels restent confidentiels sauf accord contraire
Article 3 - Respect des parties
Le médiateur respecte les parties et leur autonomie :
- Il traite les parties avec dignité et respect
- Il s'assure que les parties comprennent le processus
- Il veille à ce que chaque partie puisse s'exprimer
- Il n'impose aucune solution
- Il respecte le rythme et les décisions des parties
Article 4 - Compétence et formation
Le médiateur garantit sa compétence :
- Il possède la formation requise pour exercer
- Il se forme régulièrement pour maintenir ses compétences
- Il n'accepte que les missions correspondant à ses compétences
- Il participe à des supervisions et analyses de pratiques
- Il se tient informé des évolutions de la profession
Article 5 - Obligations et limites
Le médiateur respecte les limites de sa mission :
- Il ne donne pas de conseils juridiques
- Il oriente vers des professionnels compétents si nécessaire
- Il met fin à la médiation si elle devient inappropriée
- Il signale les situations de danger (protection des mineurs)
- Il refuse toute gratification des parties
- Il est couvert par une assurance responsabilité civile
Article 6 - Engagement
En s'inscrivant sur Atralis, le médiateur s'engage à respecter l'intégralité du présent code déontologique. Tout manquement pourra entraîner :
- Un avertissement
- Une suspension temporaire du profil
- Une radiation définitive de la plateforme
Le médiateur s'engage à exercer sa mission avec conscience, intégrité et dans le respect des principes fondamentaux de la médiation.